Un tweet de l’éditeur Edilex pointait ce matin sur un article intéressant au sujet du nouvel article 84.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, lequel peut maintenant mener à une cession de l’actif qu’est la franchise que détient le franchisé à un tiers par le syndic, malgré une clause à l’effet contraire dans le contrat de franchise.
Il semble qu’une décision albertaine récente affirme qu’un contrat de franchise existant d’un failli peut constituer un contrat que le nouvel article de la loi permet au syndic de vendre à un tiers. Ce faisant, le franchiseur peut se retrouver à traiter avec un franchisé qu’il n’a pas sélectionné -contrairement au schème normal en matière de franchise, vous le comprendrez.
Lire l’article en question sur le blogue d’Edilex.
