La zone de noms de domaine .ca est gérée par l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI), laquelle s’occupe de l’administration de ce qui touche les noms de domaine se terminant en .ca. Dans le cadre de cette mission, l’ACEI a énoncé des règles qui s’appliquent à l’enregistrement et à la détention de tels noms de domaine. Tous les détenteurs de noms de domaine .ca sont régis par ces règles, de la même façon que les détenteurs de marques de commerce canadienne sont, par le fait même, régis par les règles du droit canadien en la matière.
L’impact le plus important pour les détenteurs de .ca est que l’ACEI a créé une procédure d’arbitrage obligatoire auxquels doivent se souscrire tous et chacun d’eux. Cette procédure, que l’on nomme la Politique de Règlement des Différends (ou “PRD”), prévoit essentiellement que tout tiers peut contester la détention d’un nom de domaine .ca sur la base de l’enregistrement de celui-ci de mauvaise foi.
Sous la PRD, il existe trois (3) ingrédients pour qu’un requérant qui dépose une demande d’arbitrage obtienne gain de cause:
- Prouver que le nom .ca en question est à ce point similaire à la marque de commerce (ou au nom) du requérant, que les tiers pourraient être bernés ou croire que ce nom de domaine .ca est détenu par l’entité qui possède la marque (ou le nom) auquel il ressemble;
- Prouver que le détenteur du nom de domaine en question l’a enregistré de mauvaise foi (selon l’un ou l’autre des trois facteurs qu’énonce la PRD comme indiquant l’existence de mauvaise foi);
- Prouver (ou à tout le moins faire un début de preuve) que le détenteur n’a en fait aucun intérêt légitime qui pourrait justifier son enregistrement de ce nom de domaine en particulier (par exemple parce qu’il reprend simplement son nom de famille, par exemple).
La PRD permet de régler relativement rapidement (en quelques mois) et à peu de frais (comparativement à une véritable action en justice) des litiges relatifs à la détention de noms de la zone .ca. Dans sa décision en vertu de la PRD, l’arbitre (ou le panel) pourra soit refuser la demande, ou encore l’accorder et ordonner le transfert du nom de domaine ou l’annulation de son enregistrement.
Tout comme pour les questions de marque de commerce, il est fortement recommandé de consulter un spécialiste en fait de marques et de noms de domaine avant d’instituer ou de répondre à une procédure de PRD.
