Archives de la Catégorie Contrefaçon

Protect IP demeure bien vivant mais changerait de nom

Publié le 27/10/2011 | Laisser un commentaire

Les médias rapportent récemment que le projet de loi américain nommé jusqu’à maintenant Protect IP  est non-seulement toujours vivant mais qu’il se transformerait et changerait maintenant même de nom, pour devenir le E-PARASITE Act (du moins la version du Congrès de ce projet), soit au long le Enforcing and Protecting American Rights Against Sites Intent on Theft and Exploitation Act.

Bien que ce projet vise principalement la contrefaçon de droits d’auteurs sur Internet, le projet vise aussi plus généralement tous les sites qui permettent ou facilitent la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle sur Internet, incluant la contrefaçon de marques de commerce. En fait, on fait dors et déjà remarquer que cette nouvelle mouture du projet de loi ne résout pas les problèmes du projet précédant et, qui plus est, élargit même la gamme des sites qui pourraient être éventuellement bloqués, dont les sites non-américains (par exemple, les sites canadiens), qui ne font qu’inciter des tiers à la contrefaçon (le texte parle de inducement, en anglais), sans nécessairement s’adonner eux-mêmes à la contrefaçon.

En gros, la loi proposée permettrait aux américains de faire bloquer (aux fournisseurs d’accès à Internet et aux moteurs de recherche américains) les sites étrangers qui sont jugés comme facilitant ou incitant à la contrefaçon. Un exemple de ce qu’on envisage par cette loi éventuelle pourrait être de faire bloquer un site Web qui vend de la marchandise contrefaite. Ceci va au delà de ce qui s’avère pour l’instant possible, même pour les entreprises qui intentent (et mènent à bien) de sérieuses procédures judiciaires aux États-Unis.

Selon plusieurs, ce projet va trop loin en tentant de protéger les droits de propriété intellectuelle sur Internet. À tout événement, les détenteurs de marques de commerce aux États-Unis pourraient sous peu être dotés d’une arme inégalée pour empêcher l’accès aux sites qui vendent de la marchandise  contrefaite. Certains parlent déjà du Great Firewall of America, clin d’oeil au Great Firewall of China, outil de censure du régime chinois tellement décrié par la communauté Internet depuis dix ans.

Lire un article de TechDirt à ce sujet (en anglais).

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Publié dans États-Unis, Contrefaçon

Faux magasins APPLE en Chine et contrefaçon nouvelle vague?

Publié le 15/08/2011 | Laisser un commentaire

Les médias rapportaient dans les dernières semaines que plus des dizaines de FAUX magasins APPLE opéraient en Chine. Ce serait là une nouvelle façon de contrefaire  que se permettraient d’ajouter à leur arsenal les contrefaiseurs chinois, reconnus pour leur manque de respect flagrant pour les droits de PI.

Selon ce que rapportaient les médias, les faux magasins reproduisaient jusqu’au décor des magasins Apple et l’uniforme des employés. On rapporte que les produits vendus seraient cependant de véritables produits de marque APPLE, ce qui limiterait la contrefaçon à l’aspect des services de vente au détail, n’en faisant pas moins de la contrefaçon.

La société Apple n’aurait actuellement que quatre magasins authentiques en sol chinois, dont deux à Shanghai et deux autres à Beijing. On comprendra que cette faible présence dans le reste du marché chinois se montre propice pour les entrepreneurs peu scrupuleux qui peuvent être tenté de combler le vide par leur (fausse) présence.

On annonce ce matin que certaines autorités chinoises auraient maintenant décidé d’agir contre certains des faux magasins dont parlait les médias la semaine passé, particulièrement dans la ville de Kunming. On aurait ainsi avisé une vingtaine de magasins opérant illicitement sous la bannière APPLE (en violation des droits de la société américaine du même nom) de retirer et de cesser d’employer le nom et le logo de la société Apple.

En définitive, même si le problème ici semble avoir réglé par l’intervention de l’état, cette histoire illustre une fois de plus l’importance pour les sociétés opérant à l’étranger d’y déposer leurs marques de commerce, incluant les marques nominatives et sous forme de dessin ou de logo.

Lire un article à ce sujet (en anglais).

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Publié dans Contrefaçon, Marques notoires

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Louis Vuitton obtient un énorme jugement en dommages punitifs pour contrefaçon de sa marque

Publié le 08/07/2011 | Laisser un commentaire

La société française qui possède la marque de produits de luxe Louis Vuitton obtenait récemment gain de cause contre des importateurs de faux sacs griffés, obtenant par le fait même un jugement record en matière de contrefaçon.

C’est un jugement de plus de 1,4 millions de dollars en dommages (punitifs, semble-t-il) qu’on est ainsi parvenu à obtenir contre trois sociétés qui fabriquaient puis importaient de faux sacs de Chine vers le Canada.

Le jugement du 27 juin dernier condamne d’ailleurs les défendeurs à 1,1 millions de dollars additionnels en dommages en faveur de la société Burberry, co-demanderesse en l’instance. En tout, c’est donc de 2,5 millions de dollars qu’il est ici question en dommages, le tout visant à faire exemple de défendeurs aussi peu scrupuleux.

C’est semble-t-il la nature flagrante et sophistiquée de l’opération qui aurait influencé le tribunal relativement à l’octroi de dommages punitifs d’une telle ampleur.

Lire la dépêche d’AFP à ce sujet: http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gq2xC4FQuXbeFQoCNNTrrZ8Q8lLQ?docId=CNG.400d0f07f2d2e0899ef48311491aa56c.d71

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Publié dans Contrefaçon, Cour fédérale, Marque, Marques notoires, Recours (litige), Vente au détail

Target rate la cible et se voit déboutée en Cour fédérale

Publié le 28/06/2011 | Laisser un commentaire

La société américaine Target a échéoué dans sa tentative d’empêcher, par voie d’injonction, la société Fairweather Ltd. d’employer la marque de commerce TARGET APPAREL au Canada, en rapport avec des magasins de vêtements.

Le juge de la Cour fédéral qui a entendu la cause aurait estimé que Target n’était pas parvenue à prouver le tort irréparable que lui causerait l’exploitation éventuelle des magasins TARGET APPAREL au Canada par un concurrent, éléments essentiel afin d’obtenir une injonction interlocutoire. En attendant un procès éventuel sur la question (en 2012-2013, selon toute vraisemblance), la société Fairweather pourrait donc continuer d’exploiter des magasins dont la bannière comprend le mot TARGET depuis 2005.

Fairweather aurait d’ailleurs elle-même répliquée à la poursuite intentée par Target, en réclamant elle-aussi une injonction contre le géant américain, entre basé sur sa marque canadienne enregistrée. On aimerait ainsi empêcher la société américaine de vendre des vêtements dans ses magasins éventuels au nord de la frontière.

On se rappellera que la société Target a fait l’acquisition d’un grand nombre de magasins Zeller’s qu’elle entend transformer en magasins TARGET. La tentative d’injonction ferait suite à l’échec de négociations entre les deux groupes relativement à l’emploi de la marque TARGET en sol canadien.

Lire un article à ce sujet (en anglais).

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Publié dans Contrefaçon, Cour fédérale, Injonction, Jurisprudence, Recours (litige)

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Hockey et restauration ne font pas bon ménage?

Publié le 17/05/2011 | Laisser un commentaire

Selon les médias locaux, un restaurateur montréalais aurait reçu une mise en demeure pour avoir affiché son soutien à l’équipe de hockey locale de façon un peu trop visible, sur l’une de ses affiches, en y montrant le logo des Canadiens et l’expression « Go Habs Go » (expression consacrée des fans montréalais pour encourager leur équipe).

À en croire un article de Radio-Canada, la mise en demeure aurait été expédiée par la Ligue nationale de Hockey (la « LNH »), chose un peu étrange si le problème réellement soulevé ici s’avère être celui des marques de commerce. Les marques (qui comprennent le logo et le slogan) dont il est ici question appartiennent en effet à la société LE CLUB DE HOCKEY CANADIEN INC. et non-pas à la Ligue nationale de Hockey elle-même. Il est donc permis de croire que la ligue possède une licence d’emploi des marques, en vertu de laquelle elle exploite (et accessoirement voit à protéger) les marques de la formation montréalaise.

Quoi qu’il en soit, le restaurateur se verrait ici réclamer 89 000 $ pour usurpation de marques et/ou des questions liées aux droits d’auteur dans le dessin du logo.

Plusieurs des marques liées aux Canadiens sont enregistrées en rapport avec « the operation of food kiosks » et il pourrait donc s’avérer relativement facile, ici, d’alléguer un risque de confusion possible liée à un tel emploi et/ou un risque de diminution de l’achalandage lié à ces marques.

D’un autre côté, on pourrait se questionner sur l’effet que peut avoir l’affichage du logo et du slogan (GO HABS GO) par de très nombreux établissements (particulièrement pendant les séries éliminatoires) sur le caractère distinctif de telles marques. Le consommateur moyen verrait-il ici réllement des marques ou des marques du club de hockey Le Canadien quant il voit ces éléments affichés dans un restaurant ou un bar ? Voilà une piste de défense que pourrait théoriquement tenter de faire valoir le restaurateur dans un cas comme celui-ci.

À tout événement, la question semble maintenant s’avérer académique, puisque l’enseigne aurait été retirée, mettant ainsi un terme à l’affaire pratico-pratique.

Lire un article de Radio-Canada à ce sujet (en anglais).

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Publié dans Contrefaçon, Recours (litige)

Les États-Unis envisagent une nouvelle loi concernant la contrefaçon sur Internet

Publié le 13/05/2011 | Laisser un commentaire

Après le projet de loi américain avorté l’an dernier nommé Combating Online Infringement and Counterfeits Act (ou « COICA »), un nouveau projet de loi visant la contrefaçon, la vente en ligne et les noms de domaine voyait le jour cette semaine : le PROTECT IP Act of 2011 (disons le « PIP »).

PIP exigerait notamment des partenaires qui fournissent des services financiers et des partenaires de réseaux de publicité (par exemple, les serveurs de liens sponsorisés qui réfèrent à ce site) d’un site éventuellement visé par une action intentée en vertu de PIP à couper les ponts avec ce site. Les moteurs de recherche (notamment) pourraient d’ailleurs être obligés, en vertu de PIP, d’interdire l’accès aux résultats de recherche ou aux liens référant à un site (i.e. un nom de domaine) qu’on aurait fait déclarer indésirable en vertu de cette loi, ce que va passablement plus loin que ce qui est présentement disponible en terme de recours, même aux États-Unis.

PIP comprendrait également des dispositions permettant (notamment) aux détenteurs de marques de commerce d’intenter un recours directement contre l’opérateur ou le propriétaire d’un site vendant des produits contrefaits (« dedicated to infringing activities ») et qui serait enregistré hors des États-Unis (i.e. dont le registre et le registraire sont situés à l’étranger).

Ce projet de loi comprendrait d’ailleurs un véhicule procédural permettant d’intenter une procédure judiciaire directement contre un nom de domaine (une action in rem) plutôt qu’en essayant de s’en prendre au détenteur ou au registraire du nom en question, lequel se trouvera souvent à l’extérieur des États-Unis.

Si elle est adoptée, cette législation pourrait bien devenir un problème de plus dont doivent s’inquiéter les entreprises canadiennes, particulièrement si une société américaine peut monter un argument à l’effet que leur site Web possède une vocation liée à la contrefaçon. En pratique, il semble que l’amorce de procédures en vertu de PIP permettrait alors de demander qu’une injonction soit émise, en coupant ainsi l’accès et/ou l’opération du site visé. Si le projet va de l’avant, nos entreprises auront intérêt à porter attention (et à réagir) si jamais elles sont avisées qu’un tiers entend entreprendre un recours contre leur site (ou nom de domaine) basé sur PIP.

Lire un article du Electronic Frontier Foundation à ce sujet (en anglais).

Lire le projet de loi américain PROTECT IP Act (en anglais).

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Publié dans États-Unis, Contrefaçon, Injonction, International

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Les nanotechnologies bientôt à l’aide des produits griffés?

Publié le 25/02/2011 | Commentaires Fermés

Je lisais ce matin un article intéressant sur une technologie apparemment en développement par une université canadienne qui pourrait bientôt être employée pour marquer des documents, en faisant appel à la nanotechnologies.

Des chercheurs de l’Université Simon Fraser seraient en effet à perfectionner une façon de marquer un document ou un billet de banque (par exemple), de façon indélébile, avec des trous «1500 fois plus petits que la largeur d’un cheveu humain», ce qui permettrait ensuite de valider le fait que l’objet en question soit authentique ou non, par exemple. Le procédé créerait un effet de couleurs chatoyantes, et ce, sans avoir recours à quelques pigment de couleur que ce soit. Le principe serait en fait de piéger les ondes lumineuses à l’aide de micro-perforations, tout à fait comme le font, dans la nature, la surface des ailes des papillons.

Bien que la première utilisation qui soit envisagée pour cette technologie aie trait aux billets de banque (pas très difficile de comprendre pourquoi), on se doutera que les manufacturiers de produits griffés pourraient bien éventuellement eux-mêmes chercher à bénéficier de cet avancée technologique, à l’instar de ce que certains d’entre eux font présentement avec des hologrammes sur les étiquettes de produits « authentiques ».

Lire l’article de Techno-Science.net.

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Publié dans Contrefaçon

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84 000 sites Web privés par erreur de leur présence Web

Publié le 17/02/2011 | Commentaires Fermés

L’agence gouvernementale américaine l’United States Department of Homeland Security (le « DHS »)  et son Cyber Crimes Center (l’« ICE ») auraient récemment erronément privé 84 000 sites Web de leur présence Web, dans le cadre d’un coup de filet visant les pirates et site de pornographie juvénile.

Avertissement placé par le DHS sur les sites confisqués

Le coup de filet du DHS  visait semble-t-il une dizaine de sites Web  (et leurs noms de domaine respectifs) apparemment utilisés pour distribuer des marchandises contrefaites (piratage) et/ou de la pornographie juvénile. Or, la rafle gouvernementale s’en serait pris, par mégarde, à un fournisseur de services de DNS (nommé FreeDNS) et son site mooo.com, utilisés par des dizaines de milliers d’individus et d’organisations pour référer les visiteurs vers leurs sites Web.

Les détenteurs des sites visés (indirectement, mais tout de même) ont alors eu la mauvaise surprise de constater que leur site Web avait été remplacé (c’est du moins l’impression que cela donnait aux visiteurs) par un avertissement visuel (celui qui figure ci-haut).

Il semble que le DHS aurait maintenant pour pratique d’obtenir ainsi des mandats de perquisition/saisie de noms de domaine, visant à mettre hors d’état de nuire des sites que le gouvernement considère illégaux. En pratique, après l’émission d’un tel mandat par un tribunal américain, le DHS contacterait ensuite le registraire des noms de domaine visés pour qu’ils redirigent les noms vers les adresses DNS que leurs indique le DHS. Comme résultat, les noms de domaine visés réfèreraient dès lors les visiteurs, non-pas aux sites originaux, mais à une simple page hébergés par le gouvernement avertissant le public des activités illégale alléguées du site en question.

L’erreur aurait été corrigée dès dimanche mais aurait dans certains cas pris encore trois jours avant que les DNS corrigés ne soient répercutés à travers l’Internet – et donc que tous les visiteurs de ces site cessent de voir l’avertissement du DHS.

Lire un article à ce sujet du blogue TorrentFreak (en anglais).

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Publié dans États-Unis, Contrefaçon, Internet, Noms de domaine

Rapport publié sur le coût de la contrefaçon à l’échelle mondiale

Publié le 02/02/2011 | Commentaires Fermés

La Chambre de commerce international (la « CCI ») publiait cette semaine un rapport concernant le coût de la contrefaçon à l’échelle mondiale, dont les chiffres sont pour le moins alarmants.

Le rapport en question, publié lors d’un congrès à Paris (le Sixth Global Congress on Combating Counterfeiting and Piracy), parlerait de chiffres astronomiques (de l’ordre de milliards de dollars par année), chiffres qui iraient inexorablement en augmentant au cours des prochaines années. On remarquerait notamment une augmentation de la contrefaçon dans les pays en voie de développement, ce qui toucherait des produits allant des CD et DVD, aux produits pharmaceutiques, électroniques et mécaniques. Bref, selon ce rapport, la contrefaçon a le vent dans les voiles.

La CCI fait remarquer que la contrefaçon a, en elle-même, toutes sortes de coûts indirects, incluant celui des taxes non-perçues, des dangers à la santé publique et de ses répercussion sur la criminalité. Fait intéressant, le rapport allègue aussi que le coût de la contrefaçon et du piratage doit aussi calculer en nombre d’emplois perdus, à raison de centaines de millier (voir de millions) d’emplois à l’échelle planétaire.

Ce rapport aurait été préparé à la demande de la Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (partie de la CCI), ce qui pourrait permettre à certains de douter de l’impartialité (relative) des idées et des données présentées dans ce rapport.

On comprendra que ceux qui désirent voir des pays comme le Canada adopter des législations plus sévères en matière de PI, ne manqueront pas d’invoquer l’existence de ce rapport pour appuyer leurs prétentions à l’avenir.

Lire le rapport (en anglais).

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Publié dans Contrefaçon, International