La Cour d’appel d’Ontario rendait récemment une décision dans laquelle elle qualifie un nom de domaine de bien meuble (en fait, “personal property“).
L’affaire en question porte sur le transfert du nom de domaine renner.com, d’abord sujet à une procédure d’UDRP (d’Arbitrage forcé) puis de procédures judiciaires en Ontario. Dans le cadre de ces procédures, une question se pose bientôt à savoir si l’Ontario s’avère être le forum approprié pour trancher un litige concernant le nom de domaine en question.
Le litige dont il est ici question opposait le registraire Tucows.com Co. et la société brésilienne TLojas Renner S.A (« Renner »), détentrice de la marque de commerce RENNER. Dans un cas comme celui-ci, une société canadienne peut-elle demander à un tribunal d’ici de trancher le litige concernant un nom de domaine .com ? Oui de dire le tribunal d’appel ontarien.
Pour nos fins, l’extrait pertinent s’avère être celui où la Cour d’appel se dit prête à considérer, pour les fins de statuer sur le facteur de rattachement du litige avec l’Ontario, que le bien au centre du litige est un bien meuble situé en Ontario.
La nature juridique d’un nom de domaine continu de poser problème aux tribunaux depuis quinze ans, alors que les tribunaux hésitent à savoir si il s’agit d’un bien et, si oui, de quel type de bien. Le système judiciaire ontarien vient donc de s’approcher d’une réponse, du moins pour ce qui est de la question dans le contexte d’un débat relatif à la juridiction des tribunaux ontarien.
Lire la décision Tucows.Com Co. v. Lojas Renner S.A. (en anglais).
