Suite à consultation publique au cours de la dernière année, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (l’« ACEI ») vient d’annoncer la nouvelle mouture des règles de règlement de différends en matière de noms de domaines .ca (la « PRD »).
L’ACEI dit vouloir répondre aux commentaires qu’elle a reçu quant à la modification de la PRD, initialement rédigée en 2002, il y a de cela presque dix ans. On parlait donc depuis un an ou deux de mettre la PRD à la page, en tirant certaines leçons de ce qui fonctionne et ne fonctionne pas avec le processus de PRD en pratique.
Tel que prévu depuis que l’ACEI nous avait donné un avant-goût de ce qui s’en venait, les changements touchent notamment :
- On précise quel est le critère à appliquer quand on évalue s’il y a risque de confusion entre un nom de domaine et une marque de commerce : dorénavant, c’est le critère de la ressemblance étroite qui s’applique pour établir si un nom de domaine est « semblable à une marque au point de créer la confusion » ;
- Ouverture de la liste des critères de mauvaise foi pour préciser que celle-ci est non-exhaustive. On ajoute d’ailleurs le cas de la mauvaise foi dans l’emploi d’un nom de domaine en vue d’en tirer un bénéfice commercial comme critère indiquant la mauvaise foi ;
- Ouverture de la liste des critères d’intérêts légitimes pour préciser que celle-ci est non-exhaustive ;
- Précision que la date d’enregistrement du nom de domaine est bien la date de l’enregistrement initial pour l’intimé ou son prédécesseur en titre (par ex., une entreprise de laquelle il aura acheté le nom en question) ;
- Les décisions de PRD seront dorénavant mise en oeuvre en 30 jours, au lieu de 60 jours comme c’était auparavant le cas ;
- La PRD permet maintenant (théoriquement) de déposer sa plainte en format numérique et non seulement sur papier (enfin!) ;
- Confirmation qu’il s’avère possible pour l’ACEI de transférer un nom de domaine qui est visé par une procédure de PRD, dans le cadre d’un règlement du différend ;
- Réduction des frais à payer au début du processus (de 3 000 $ à 1 000 $).
La PRD révisées entrera en vigueur le 22 août prochain.
Lire l’annonce de l’ACEI.
