L’ACEI rendait la semaine dernière une rare décision en français et concernant un nom de domaine de la zone .ca. La décision Ministère du revenu c. Le Mouvement d’aide aux victimes de la crise d’Oka (MAVCO) a trait au nom de domaine revenuquebec.ca que le fisc québécois parvient à capturer parce qu’il reproduit une contraction du nom du ministère.
À la lecture de la décision, on comprend rapidement la direction pour laquelle a opté le panel d’arbitres, alors qu’en début d’analyse, on peut lire que « Le Comité est d’avis que le Ministère du revenu du Québec à un droit clair dans la
contraction Revenu Québec qu’il utilise pour annoncer ses services. », nom par ailleurs employé depuis bien avant l’enregistrement du nom de domaine (en 2002).
Fait intéressant, le site Web qu’a associé le détenteur avec le nom de domaine en question déclare sur sa page d’accueil qu’il s’adresse aux VICTIMES de Revenu Québec. (On est ici en présence d’un site de critique et servant essentiellement à publier les doléance contre le requérant.) Le panel ne voit pas là un indice susceptible de réduire les chances de confusion puisque, dans ses mots, il y a eu ici « reproduction servile de la dénomination dans le nom de domaine ».
Relativement à la question de la mauvaise foi, le fait que le nom de domaine aie été enregistré dans le but de publier des reproches envers le Ministère du revenu donne le droit au panel (selon lui) de conclure que le but du détenteur en enregistrant le nom était de priver le requérant de la possibilité d’employer sa marque de commerce.
Lors de son analyse des questions liées à l’intérêt légitime du détenteur du nom de domaine, le panel citera plusieurs décisions rendues en vertu de l’UDRP (ce qui arrive rarement en matière de PRD au Canada) précisant que la liberté d’expression n’est pas suffisante pour prétendre détenir un intérêt légitime dans un cas comme celui-ci. Selon le panel, le fait que le détenteur du nom de domaine puisse choisir et employer toute une série d’autres noms justifie lui retirer le nom de domaine revenuquebec.ca. Pour le panel, le fait de critique une entreprise ou un organisem ne suffit pas pour conférer à un groupe ou un individu d’intérêt légitime.
Il serait intéressant de voir quel traitement réserverait un tribunal éventuel à cette décision si celle-ci était invoquée dans le cadre de procédures judiciaires, notamment compte tenu des droits de la personnes énoncés par les Chartes des droits et libertés. Par exemple, le fait que le requérant dans cette affaire est l’État québécois devrait-il influer sur le résultat?
Quoi qu’il en soit, le panel dans cette affaire ordonne le transfert du nom de domaine. Les critiques de Revenu Québec n’auront qu’à aller s’héberger ailleurs, semble-t-il.
Lire cette décision de PRD.
