L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN ») envisage actuellement comment elle mettra en œuvre certains mécanismes de protection des droits dans les nouveaux domaines gTLD, dont l’ajout au système d’une procédure de « Suspension Rapide Uniforme » (ou « SRU »). On vise ainsi à créer un système parallèle à la politique d’UDRP, qui pourra se charger de la majorité des cas de cybersquattage (cybersquatting), lesquels sont apparemment des cas clairs d’abus des droits d’un tiers.
La procédure de SRU s’avérerait en fait un complément aux politiques modelées sur la UDRP, réservée cependant cette fois aux cas flagrants d’enregistrements abusifs. On cherche ainsi à réduire le problème que représente les enregistrements par des cybersquatteurs, lesquels requièrent jusqu’à maintenant, au minimum, qu’on s’y attaque par l’entremise de l’UDRP (ce qui pourra couter plusieurs milliers de dollars et prendre jusqu’à quelques mois), et ce, même dans les cas les plus clairs.
Bien que les détails de la politique de SRU demeure à peaufiner, il semble déjà clair que celle-ci sera liée à tous les nouveaux domaines gTLD. En gros, le processus passera encore une fois par le dépôt électronique d’une plainte (avec le paiement de frais d’environ 300 $US pour le traitement de la plainte), laquelle devra être expédiée au détenteur du nom de domaine visé. Il va sans dire qu’afin de pouvoir porter plainte, un requérant devra posséder une marque de commerce déposée qui soit reproduite (plus ou moins exactement), de mauvaise foi, par le nom de domaine en question. Le détenteur du nom de domaine en question disposera alors de deux ou trois semaines pour répondre, à défaut de quoi le décideur pourra, non-pas transférer le nom de domaine (comme c’est le cas en vertu de l’UDRP), mais plutôt « susprendre » le nom.
Un nom de domaine « suspendu » demeurra enregistré sous le nom du détenteur, mais sera dès lors lié à une page déclarant qu’il a été suspendu en vertu des règles de SRU. Fait intéressant, selon la dernière proposition de texte des règles de SRU, au terme de la période d’enregistrement normale, le nom de domaine visé redeviendra normalement disponible, comme si de rien n’était. Il s’agit d’ailleurs là d’une des faibelesses du système envisagé, lequel pourrait résulter en la nécessité pour les détenteurs de marques de déposer des demandes à répétition contre les mêmes noms de domaine, même dans les cas les plus clairs de contrefaçon ou de mauvaise foi.
L’ICANN est actuellement à réviser les règles proposées ainsi que les commentaires reçus du public (au cours de l’automne) et envisage adopter les règles de SRU en version finale d’ici quelques mois. Dès lors, les praticiens auront avantage à penser aux procédures de SRU en priorité lorsqu’un problème de nom de domaine se présente à eux.
Lire le projet actuel de politique URS.
