L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (l’« OPIC ») amorçait plus tôt cette semaine une nouvelle consultation publique quant à la possibilité qui s’offre au Canada d’adhérer à deux traités internationaux touchant le droit des marques de commerce. En effet, selon le communiqué de l’OPIC, le Canada considère à nouveau adhérer au Protocole de Madrid et au Traité de Singapour, possibilités quant auxquelles le gouvernement aimerait obtenir l’opinion du public canadien.
On se souviendra que le Protocole de Madrid est un traité qui encadre un processus d’enregistrement dit « international », permettant aux entreprise de déposer leurs marques de commerce dans une multitude de pays (jusqu’à soixante-dix-neuf, à l’heure actuelle) par un seul dépôt. Il s’agira souvent là d’une façon efficace de protéger une marque à l’international, évitant du fait même de devoir déposer pays par pays (ce qui s’avère très coûteux dans les faits). On comprendra que l’impossibilité pour les canadiens à l’heure actuelle de se prévaloir du Protocole de Madrid place les entreprises canadiennes en position de désavantage, par rapport aux entreprises issues de pays ayant eux adhéré à ce traité. On s’en doute, l’adhésion au Protocole de Madrid aurait un impact significatif sur le droit canadien, lequel devrait être modifié de plusieurs façons afin d’accéder au groupe des pays membres. En fait, le cas échéant, l’adhésion à ce traité pourrait bien s’avérer générateur des plus gros changements du droit des marques au Canada depuis le milieu de vingtième siècle.
Le Traité de Singapour quant à lui se veut un outil d’uniformisation du droit des marques des pays membres. Ce traité vient en effet dicter certaines normes minimales que doit rencontrer le droit (et les procédures) régissant les marques de commerce issues des pays membres. Ce traité édicte par exemple des règles communes quant à des éléments tels l’enregistrement, les licences de marques, les sursis obligatoires suite à l’exécution de certains actes de procédure, etc. Ce Traité traite également de certains nouveaux types de marque, dont les marques hologrammes, les marques de position, les marques sonores et les marques olfactives, des types de marques que le droit canadien ne reconnait pas à l’heure actuelle.
On s’en doute, l’adhésion éventuelle du Canada à un ou l’autre des traités dont il est ici question pourrait avoir des effets drastiques sur le droit des marques au Canada, lequel accuse un retard important sur le droit de nombreux pays, selon plus d’un.
La consultation de l’OPIC était amorcée au début de cette semaine et se poursuivra jusqu’au 15 mars 2010, laquelle pourrait très bien mener (à moyen terme) à l’adhésion du Canada à l’un ou l’autre des traités dont il est ici question. De grands changements du droit canadien des marques seraient-ils à l’horizon ? À suivre…
Lire le document d’introduction à la consultation de l’OPIC.
