L’excellent site Ars Technica m’apprenait ce matin que la Communauté européenne (la « CE ») fait actuellement pression sur le Canada, afin que le pays modifie son régime des droits d’auteurs, en plus de plusieurs autres régimes de droit de PI.
Des négociations non-publiques présentement en cours (visant un traité éventuel de coopération économique Canada-Europe) comprendrait en effet des suggestions de modification substantielle du droit canadien en matière de propriété intellectuelle. Bien que le gros des demandes de la CE touche les droits d’auteur, une partie de ce qui est demandé touche d’autres types de PI, droit les brevets et même les marques de commerce. En gros, l’Europe aimerait voir le Canada aligner son droit sur celui de l’Europe, c’est semble-t-il le thème.
Du point de vue des marques de commerce (puisque c’est notre propos ici), la CE aimerait voir le Canada ratifier le Traité sur le droit des marques (communément cité comme le « Trademark Law Treaty » ou « TLT »), traité de 1994 jusqu’à maintenant boudé par le Canada, entre autre à cause des changements non-négligeables qu’il demanderait à notre droit.
La signature éventuelle du TLT par le Canada, voudrait dire accepter de modifier le droit canadien pour le « mettre à niveau » quant aux règles énoncées par ce traité (en quelque sorte un jalon minimum quant à ce qui devrait ou ne devrait pas faire partie des lois d’un pays quant aux marques de commerce). Le TLT touche des sujets tels la façon de déterminer la date de dépôt, les division de demandes et d’enregistrements, le classement des produits et des services, les changement de titulaire, la durée de renouvellement des enregistrements, etc. Bref, le TLT constitue ni plus ni moins qu’une grille contre laquelle il faudra évaluer (et modifier) notre Loi sur les marques de commerce, si le Canada désire envisager l’adopter.
Peut-être le changement le plus important qu’apporterait l’adhésion au TLT serait l’obligation d’appliquer la classification de Nice (du traité du même nom). Le concept des « classes » de marchandises et de services (déjà en place dans la vaste majorité des pays du monde) pourrait donc arriver au Canada d’ici quelques années, suite aux efforts de rapprochement du Canada avec l’UE. Si cela se concrétise (ce que plusieurs prétendent déjà inévitable), le droit des marques canadien aura une correction importante à apporter à son système pour se conformer au TLT.
Lire le billet du site Ars Technica (en anglais).
Lirte le texte du TLT.
