Une décision récente rendue en vertu de la Politique de règlement des différends de l’ACEI (la « Politique »), vient clarifier dans quel mesure cette dernière protège les noms de villes et de municipalités. L’affaire visant le nom de domaine westkelowna.ca, débute lorsqu’une entreprise enregistre, en 2007, en tant que nom de domaine, plusieurs noms que considérait adopter une municipalité de Colombie Britannique (laquelle envisageait alors changer son nom). La municipalité tient ensuite un processus de consultation populaire et arrête finalement son choix sur la nom West Kelowna, en janvier 2009. Une fois ce changement fait, la ville peut-elle obliger le détenteur du nom de domaine westkelowna.ca à lui remettre ?
Fait intéressant, malgré le fait que le lien entre l’enregistrement du nom de domaine en question et le processus de changement du nom de la municipalité semble « vraisemblable » (preuve tendant à démontrer la mauvaise foi de détenteur), le tribunal d’arbitrage refuse ici de transférer le nom de domaine en question. La raison de l’échec de la requérante dans cette affaire tient essentiellement aux règles appliquées par l’ACEI, lesquelles réfèrent en cette matière au document intitulé la « Politiques, règles et procédures relatives à l’enregistrement des noms municipaux ». En l’occurrence, en vertu de cette politique, un nom de municipalité ne sera considéré réservé ou protégé qu’à compter de la date où ce nom figure dans la Base de données toponymiques du Canada (la « BDTC ») tenue par (le ministère des) Ressources naturelles Canada. À défaut, une indication de toponymie ne sera pas protégée et sera donc disponible pour quiconque veut bien l’enregistrer en tant que nom de domaine de la zone .ca.
Ici, il s’était ici écoulé vingt-deux (22) mois entre l’enregistrement du nom de domaine et l’entrée du nom West Kelowna dans la BDTC. Cette chronologie ne laisse d’autre choix au tribunal d’arbitrage que de refuser d’accorder la requête de la municipalité. Comme quoi, à l’instar des entreprises, les municipalités ont avantage à être proactives quant à la protection des noms qu’elles pourraient envisager employer à l’avenir.
Voir la décision en vertu de la Politique (en anglais).
Lire le texte de la politique de l’ACEI en matière de noms de municipalités (en anglais).
Consulter la Base de données toponymiques du Canada (BDTC).
