Archives quotidiennes : 05/10/2009

L’OPIC annonçait dans son dernier bulletin qu’elle considérait modifier ses règles en matière de prolongation de délai dans le cadre de procédure d’examen de marque de commerce.
Suite à une consultation publique, l’OPIC entendrait en effet bientôt adopter un nouvel énoncé de pratique limitant les requérants à une seule prolongation de délai, lorsque vient le temps de répondre à un rapport d’examen. Il semble que dorénavant, aucune autre extension de délai ne serait accordée par le Bureau des marques de commerce, limitant ainsi à douze (12) mois la période disponible pour répondre au refus d’une demande suite à son examen par l’OPIC.
Au delà de ce délai, il semble que le Bureau des marques exigerait dorénavant des « raisons considérables et substantielles » pour justifier une prolongation de délai additionnelle, incluant un énoncé des raisons pour lesquelles il s’est avéré impossible pour le requérant de se conformer à l’échéancier fixé par le Bureau des marques.
L’annonce quant à l’énoncé de pratique est d’ailleurs clair que l’intention de l’OPIC est de dorénavant traiter tout dépassement non-justifié comme raison suffisante en soi de considérer la demande comme abandonnée (conformément à l’art. 36 de la loi). Raison de plus, donc, de voir à respecter scrupuleusement les délais fixés par le Bureau des marques pour toute réponse à lui soumettre.