Une décision récente rendue par des panélistes, relativement à une plainte déposée en vertu de la Politique de règlement des différends de l’ACEI attire notre attention ce matin. Dans l’affaire First Education Centre Network / CEC Turkey-KANADA EGITIM MERKEZI c. Ismail Ince, le Panel d’arbitres conclu qu’un nom de domaine de la zone .ca, même s’il s’agit d’une traduction d’une marque de commerce (d’usage), ne pose pas nécessairement de problème au Canada, à moins que le requérant puisse démontrer que sa marque a bel et bien été employée au Canada ET que le nom de domaine créer de la confusion chez des usagers canadiens. Or, dans cette affaire, malgré l’usage d’une marque KANADA EGITIM MERKEZI à l’étranger par le requérant, le Panel se voit dans l’impossibilité d’ordonner le transfert du nom de domaine, puisqu’aucune preuve d’usage (au sens du droit des marques) en sol canadien n’a été apportée par le requérant. Mentionons au passage que la marque étrangère dont il était ici question est une marque d’usage (non-enregistrée) qui, selon la conclusion du Panel, est composée de trois mots génériques.
Voir le texte de la décision (en anglais).
